Conditions Générales de Vente

À première vue c’est rébarbatif, mais promis, c’est utile !

Définitions

Dans le cadre de ces conditions générales de vente, le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Manon LE FLOCH pour toute création dans le cadre de ses compétences de graphiste / community manager.

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme Prestataire désigne Manon LE FLOCH, graphiste et community manager indépendante.

 

Généralités

Ces conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et les obligations des parties lors de la vente de produits et/ou de services réalisés par la Prestataire pour ses Clients.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications n’auront toutefois aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Manon LE FLOCH reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour en attester, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis.

 

Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client (ou généralement La Cliente)

Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Maintenir un moyen de contact, une adresse e-mail et une adresse postale valides durant toute la durée de la prestation.
  • Fournir des informations justes et sincères lors de ses échanges avec la Prestataire.
  • Prévenir de tout changement concernant les données fournies ; il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées,
  • Établir/valider un cahier des charges détaillé, qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Fournir tous les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (aux bons formats ; exploitables en fonction des supports visés) et dans son intégralité avant le commencement des travaux.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Régler les sommes dues à la Prestataire dans les délais prévus.

La Prestataire

De son côté la Prestataire s’engage à :

  • Intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, si besoin et conjointement avec le Client.
  • Garantir que ses créations soient juridiquement disponibles et non grevées à des droits tiers.
  • Informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet de manière régulière. Notamment, au travers de « validations ».
  • Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de sa/ses mission(s).
  • Informer le Client avec lequel un contrat est en cours de ses dates de congés.

Frais supplémentaires

Sauf mention contraire, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou des illustrations issues de banques d’images.

Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès d’un prestataire Tiers, une fois la collaboration avec Manon LE FLOCH terminée.

Dans le cas d’un site internet, le Client est seul responsable du règlement de son hébergement internet, de la mise à jour et du contenu de son site après sa mise en ligne.
Bien sûr, il recevra ses identifiants de connexion à l’administration du site après réception du solde de la facture.
Toute mise à jour ou maintenance technique prise en charge par Manon LE FLOCH après la livraison du site fera l’objet d’un nouveau devis.

Déplacements

Considérant que le travail de la Prestataire peut être intégralement réalisé à distance, des frais de livraison et de déplacement (transport, hébergement et repas) seront facturés en sus, et à régler en amont, au cas ou la rencontre avec le Client serait nécessaire et interviendrait dans un rayon supérieur à 30 kilomètres du domicile de Manon Le Floch (41 rue du Stade, 44 980 Sainte-Luce-sur-Loire au 01.09.2019).

  • Transport :

– Trajet < 3h aller-retour : facturé 0,40€/km et indemnisé 20,00€/heure.
– Trajet compris entre 3h et 6h aller-retour : facturé selon Tarif SNCF = (Constante + (Prix kilométrique x distance)) et indemnisé 17,00€/heure,
– Trajet > 6h aller-retour : facturé selon Tarif SNCF = (Constante + (Prix kilométrique x distance)) + indemnisé 17,00€/heure,
Ou facturé au prix du billet d’avion et indemnisé 17,00€/heure.

  • Hébergement :

– Trajet + RDV < 8h : pas d’hébergement à prévoir,
– Trajet + RDV > 8h : hébergement à prévoir (tarif à définir selon localisation du RDV).

  • Repas :

– Trajet + RDV < 6h : pas de repas à prévoir,
– Trajet + RDV > 6h : repas (végétarien) à prévoir,
Ou une indemnité de 12,00€/repas.

 

Délais

En cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, un honoraire d’urgence supplémentaire (40% du tarif journalier) sera facturé, dans les cas suivants :

  • Traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Prestataire,
  • Commande à traiter dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés,
  • Commande à traiter impérativement en dehors des horaires « normales » de la Prestataire (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 et de 9h à 18h le vendredi).

 

Prise en charge de la commande

Manon LE FLOCH envoie au Client un devis valable 8 semaines. Pour information, les tarifs indiqués sont basés sur un taux journalier ; la facturation s’effectue donc à la journée, et plus exceptionnellement à la demi-journée.

Le devis signé par le Client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Sauf mentions contraires, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront donc lorsque seront à la disposition de la Prestataire : le devis indiqué comme étant « lu et approuvé », daté et signé + l’acompte + les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

 

Validation et livraison de la commande

Le Client s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la production dans un délai de 6 semaines après la date d’acceptation de l’offre.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par un moyen archivable :  message vocal, message WhatsApp, e-mail, courrier daté et signé…

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

Facture et règlement de la commande

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes puisque la Prestataire est microentrepreneure.

Les règlements se font au nom de Manon LE FLOCH par chèque ou virement bancaire.

Le paiement de la facture est attendu en totalité avant la remise des éléments au Client. Et plus exceptionnellement dans les 15 jours après la réception de la facture.
Toutefois, sur demande, 50% de la somme restant à verser (après déduction de l’acompte) peut être versée avant livraison ce qui laissera un solde à régler dans les 30 jours calendaires après la livraison.

En cas de retard de paiement, seront appliqués :

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (fixé forfaitairement à 40 euros par le Décret 2012-1115 du Code du Commerce),
  • Des pénalités de retard de paiement calculées ainsi : montant impayé x 3% x nombre de jours de retard.

Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. À hauteur du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

 

Droits de reproduction et de diffusion

Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la facture (ou, plus rarement, sur le document de cession de droits s’y rapportant).

L’œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.

Comme indiqué plus haut, pour toute livraison de création une cession de droits d’auteur définissant les conditions d’utilisation de l’œuvre sera indiquée sur la facture.

 

Copyright, mentions commerciales et publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : www.studio-koru.com

Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe (portfolio, notamment) et lors de démarchages de prospection commerciales.

 

Droit applicable

Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.